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> Fiches pratiques  >> Bien rédiger  -  La transaction  -  Documents  -


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LA TRANSACTION : CADRE ET DEROULEMENT

(Certificat de non gage, déclaration de cession - certificat de vente...)

NB – Ces éléments sont fournis à titre indicatif afin d’être utiles au bon déroulement des transactions et à l’établissement de bonnes relations entre  acheteurs et vendeurs. Elles ne sauraient engager, en aucune façon, la responsabilité de l’Editeur du site.

Comme cela a déjà été précisé dans la fiche « Bien rédiger son annonce », toute transaction aura les meilleures chances de réussite dès lors qu’un climat de confiance s’établira entre l’acheteur et le vendeur.

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Le contexte favorable à la réalisation d’une transaction n’est bien évidemment pas le fait du hasard. Il a pour préalable la fourniture d’éléments tangibles et objectifs, c’est-à-dire la fourniture d’informations fiables et précises par le vendeur qui répond ainsi aux demandes et interrogations de l’acheteur potentiel. De son côté, le vendeur cherchera à s’assurer de la solvabilité effective de l’acheteur lors de la remise du règlement, et, d’une manière générale, l’un et l’autre auront intérêt à veiller scrupuleusement au bon déroulement de l’ensemble de la transaction.

Véhicules automobiles : éléments nécessaires et obligatoires :

le Certificat de cession ou certificat de vente

Ce document (exemplaire au format pdf téléchargeable iCi) doit être rédigé par l’ancien propriétaire (le vendeur) sans rature ni surcharge. Il est à remplir en TROIS exemplaires, l’un destiné au vendeur, le second à la Préfecture (présenté à l’appui de la nouvelle demande de carte grise, le troisième est remis au vendeur) ;

  • le Certificat de situation (couramment appelé « certificat de non gage ») obtenu auprès des Services de la préfecture de votre Département qui disposent aussi de bornes en libre service et de services Internet (il suffit de fournir les informations suivantes : numéro d’immatriculation du véhicule, date de première immatriculation ou mise en circulation, date du certificat d'immatriculation, nom du titulaire, particulier ou entreprise ; ces informations figurent bien entendu sur la carte grise ou certificat d'immatriculation de tout véhicule) ;

!!! Attention, ce certificat est valable UN MOIS !!!

  • l’ancien Certificat d’immatriculation (couramment appelé « carte grise »)

Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris à un garagiste), l’ancien propriétaire, après avoir fait un trait (oblique) sur le document, doit y apposer, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « VENDU LE … » ou « Cédé le … » (date de la cession), suivie de sa signature ;

Ainsi que, pour les véhicules de plus de quatre ans, le Procès-verbal de contrôle technique effectué depuis moins de six mois Celui-ci ne doit pas faire apparaître d’anomalies ou de défauts « à corriger obligatoirement » (de telles anomalies obligerait le propriétaire à effectuer une contre-visite).

NB – Il est souhaitable que le vendeur conserve un double ou une photocopie des documents remis.

Ces documents sont nécessaires pour que le nouveau propriétaire obtienne auprès de la Préfecture son nouveau Certificat d’immatriculation. L’acheteur dispose d’un délai de quinze jours pour procéder à l’enregistrement.

Eléments souhaitables et recommandés :

  • Fourniture par le vendeur des factures relatives aux interventions réalisées sur le véhicule.

Ces documents témoigneront de la qualité du suivi et de l’entretien effectué sur le véhicule ;

Concernant la solvabilité de l’acheteur, le vendeur aura intérêt à demander un règlement sous forme de « chèque de banque » (c’est-à-dire un chèque garantissant que la dite somme est effectivement réservée à cet effet sur le compte de l’acheteur). L’acheteur peut également accepter un chèque tiré sur un Organisme de crédit connu et facilement identifiable.

A titre de précaution supplémentaire, l’acheteur peut également s’assurer de la validité du document-chèque remis en règlement en prenant soin de téléphoner à l’Etablissement bancaire situé le cas échéant dans une autre région (ce type de précaution ne pourra s’exercer qu’à la condition que la conclusion de la transaction intervienne un jour ouvrable ; dans ce cas, les longs week-ends et les jours fériés seront à éviter).

Le vendeur peut également demander à l’acheteur de justifier de son identité (carte nationale d’identité ou passeport) et son domicile en produisant une facture Edf ou une facture de téléphone.

  • De leur côté, certains acheteurs font une photocopie du ou des chèques remis au vendeur en demandant à celui-ci de bien vouloir y apposer la mention « Bien reçu le … » suivi de sa signature.

Ne pas omettre de contracter une police d’assurance à compter du jour prévisionnel de prise de possession du véhicule.

(Certificat de non gage, déclaration de cession - certificat de vente...)



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