LA TRANSACTION : CADRE
ET DEROULEMENT
(Certificat
de non gage, déclaration de cession - certificat de vente...)
NB – Ces
éléments sont fournis à titre
indicatif afin d’être utiles au bon
déroulement des
transactions et à
l’établissement de bonnes relations entre acheteurs
et vendeurs. Elles ne sauraient engager,
en aucune façon, la
responsabilité de l’Editeur du site.
Comme cela a
déjà
été précisé dans la fiche
« Bien
rédiger son annonce », toute
transaction aura les meilleures chances de réussite
dès
lors qu’un climat de confiance
s’établira entre l’acheteur et le
vendeur.
Le contexte
favorable à la réalisation d’une
transaction
n’est bien
évidemment pas le fait
du hasard. Il a pour préalable la fourniture
d’éléments tangibles et objectifs,
c’est-à-dire la fourniture
d’informations fiables et
précises par le vendeur
qui répond ainsi aux demandes et interrogations de
l’acheteur
potentiel. De son
côté, le vendeur cherchera à
s’assurer de la
solvabilité effective de
l’acheteur lors de la remise du règlement, et,
d’une
manière générale, l’un et
l’autre auront intérêt à
veiller
scrupuleusement au
bon déroulement de
l’ensemble de la transaction.
Véhicules automobiles :
éléments
nécessaires et obligatoires :
le
Certificat
de cession ou certificat de vente
Ce document (exemplaire
au format pdf téléchargeable iCi)
doit être rédigé
par l’ancien propriétaire (le
vendeur) sans rature ni surcharge. Il est à remplir en TROIS
exemplaires, l’un
destiné au vendeur, le second à la
Préfecture (présenté à
l’appui de la
nouvelle demande de carte grise, le troisième est remis au
vendeur) ;
- le Certificat
de situation (couramment
appelé « certificat de non
gage ») obtenu
auprès des Services de la préfecture de votre
Département qui disposent aussi de bornes en libre service
et de
services Internet (il suffit de fournir les informations suivantes :
numéro
d’immatriculation du véhicule, date de
première immatriculation ou
mise
en circulation, date du certificat d'immatriculation, nom du titulaire, particulier ou entreprise ; ces informations
figurent bien entendu sur la carte grise ou certificat d'immatriculation de tout
véhicule) ;
!!! Attention, ce certificat
est valable UN
MOIS !!!
- l’ancien
Certificat d’immatriculation
(couramment
appelé « carte grise »)
Avant de remettre
sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris
à un
garagiste), l’ancien
propriétaire, après avoir fait un trait (oblique)
sur le
document, doit y
apposer, d’une manière très lisible et
inaltérable, la
mention « VENDU LE
… » ou
« Cédé le
… » (date de la
cession), suivie de sa signature ;
Ainsi
que, pour les véhicules de plus de quatre ans, le Procès-verbal
de contrôle technique effectué depuis
moins de six mois Celui-ci ne doit pas faire apparaître
d’anomalies ou de défauts
« à corriger
obligatoirement » (de telles anomalies obligerait le
propriétaire à effectuer une contre-visite).
NB
– Il est
souhaitable que le vendeur conserve un double ou une photocopie des
documents remis.
Ces documents
sont nécessaires pour que le nouveau propriétaire
obtienne auprès de la
Préfecture son nouveau Certificat
d’immatriculation.
L’acheteur
dispose d’un délai de quinze jours pour
procéder
à
l’enregistrement.
Eléments
souhaitables et recommandés :
- Fourniture
par le vendeur des factures relatives aux interventions
réalisées sur le véhicule.
Ces documents
témoigneront de la qualité du suivi et de
l’entretien
effectué sur le
véhicule ;
Concernant
la solvabilité
de
l’acheteur,
le vendeur
aura
intérêt à demander un
règlement sous forme
de « chèque de
banque »
(c’est-à-dire un chèque garantissant
que la dite
somme
est effectivement réservée à cet effet
sur le
compte de l’acheteur). L’acheteur peut
également
accepter un
chèque tiré sur un Organisme de crédit
connu et
facilement identifiable.
A titre de
précaution supplémentaire, l’acheteur
peut
également s’assurer de la validité
du document-chèque remis en règlement en prenant
soin de
téléphoner à
l’Etablissement bancaire situé le cas
échéant dans
une autre région (ce type de
précaution ne pourra s’exercer
qu’à la
condition que la
conclusion de la
transaction intervienne un jour ouvrable ; dans ce cas, les
longs
week-ends et les jours fériés seront à
éviter).
Le vendeur peut
également demander à l’acheteur de
justifier de son
identité (carte nationale
d’identité ou passeport) et son domicile en
produisant une
facture Edf ou une
facture de téléphone.
- De
leur côté, certains acheteurs font une photocopie
du ou
des chèques remis au vendeur en demandant à
celui-ci de
bien vouloir y apposer la mention « Bien
reçu le
… » suivi de sa signature.
Ne pas omettre de
contracter une police d’assurance à compter du
jour
prévisionnel de prise de
possession du véhicule.
(Certificat
de non gage, déclaration de cession - certificat de vente...)
