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Certificat de non gage
(ce service est Gratuit : voir ci-dessous)       

  Accès DIRECT au Service Téléc@rte grise*

          [ voir au besoin, ci-après, la façon de procéder ]


(*) Les informations requises sont au nombre de trois :

. Numéro d'immatriculation du véhicule ;
. Date de première mise en circulation ;
. Nom et prénom ou raison sociale du titulaire.

Dans quelques instants, vous allez pouvoir éditer sur l'imprimante reliée à votre ordinateur le Certificat de non gage de votre véhicule (appellation officielle : Certificat de situation administrative).

Pour cela, vous allez être mis en relation avec le :

 
  Accès au service Téléc@rte grise du Ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'un site sécurisé.

Ce site pourra vous demander un Certificat électronique pour vérifier la téléprocédure (non obligatoire) 


Le formulaire est très simple à remplir. Dans le cas d'espèce, bravo à cette Administration qui simplifie les démarches ! Nous en venons même à formuler le voeu que tous les formulaires deviennent aussi clairs. Les informations requises figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation) de votre véhicule.

  Rappel - Les informations requises sont au nombre de trois :

. Numéro d'immatriculation du véhicule ;
. Date de première mise en circulation ;
. Nom et prénom ou raison sociale du titulaire.






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